Lebranchu : réformette du pantouflage des fonctionnaires

Lebranchu : réformette du  pantouflage

Encore une réformette pour ne pas vraiment s’attaquer au scandale des fonctionnaires qui vont pantoufler dans le privé et accéder ainsi aux plus hautes fonctions très rémunératrices dans le privé (banques, entreprises etc.). La moralisation de la vie publique rattrape les fonctionnaires. Dans l’avant-projet de loi sur leurs « droits et obligations », dévoilé par acteurspublics.fr, la ministre Marylise Lebranchu avance une batterie de mesures pour « réaffirmer le devoir d’exemplarité des agents ». Elaboré en pleine tourmente Cahuzac, le texte s’inscrit dans le prolongement des obligations de transparence récemment imposées aux ministres et aux parlementaires, et en cours de préparation pour les membres de cabinets ministériels. Il devrait être présenté en Conseil des ministres cet été.  Le texte renforce les pouvoirs et le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, érigée en « pilier » du dispositif de chasse aux conflits d’intérêts : tout agent devra obligatoirement la saisir avant de partir dans le privé. Jusqu’alors, cette obligation était réservée aux membres des cabinets ministériels, de l’Elysée et à certains hauts fonctionnaires, pour un total de 900 cas examinés par an. La généralisation devrait doubler ce total, quelque 1.500 agents rejoignant le privé chaque année.  Les contrôles seront en outre plus stricts, avec une vision plus large du conflit d’intérêts, alors que le mécanisme actuel est surtout centré sur le risque de prise illégale d’intérêts. Le texte renforce les pouvoirs de sanction de la commission et porte son délai d’autosaisine de 10 jours à 3 mois. De quoi, sur le papier, donner un vrai poids à cette commission dont le pouvoir limité avait été pointé du doigt lors de la polémique née en 2009 du départ du secrétaire général adjoint de l’Elysée, François Pérol, vers BPCE.  S’ajoutent des obligations de transparence pour les agents exposés aux risques de conflits d’intérêts qui devront établir une « déclaration d’intérêts ». Ceux occupant des postes sensibles devront transmettre une déclaration de patrimoine lors de leur prise de fonction, puis à leur départ afin de repérer des évolutions suspectes.  S’inspirant des dispositifs du privé, le texte prévoit enfin « de faire de tout agent le premier gardien des principes déontologiques ». Un mécanisme facilitant la dénonciation de faits suspects et garantissant la protection de l’agent lançant une alerte va être instauré. Les modalités de ce dispositif, sensibles par son aspect d’appel à la délation, sont en discussion.

 

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