Evasion fiscale : la France intraitable… sur le papier

Evasion fiscale : la France intraitable… sur le papier

 

Sur la relance de la croissance, sur l’intégration européenne et maintenant sur l’évasion fiscale, la France est en pointe  en Europe mais sur le papier seulement ; En France on parle, on légifère mais on agit peu. Exemple, les prochaines mesures concernant la fraude fiscale. Dans la réalité la plupart des sociétés du CAC  paient  peu ou pas d’impôts sur les bénéfices. En cause évidemment le niveau des prélèvements obligatoires qui incite à l’évasion fiscale mais aussi l’incompétence de Bercy plus apte à poursuivre un petit contribuable que les multinationales (  exemple, Total qui n’a pas payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années !). Une fraude qui représenterait une cinquantaine de milliards ( d’après le syndicat des impôts) alors que le ministre du budget l’évalue à une dizaine de milliards et  déclare « En matière de fraude fiscale, nous n’avons pas assez de condamnations, pas assez de prison ferme ». Le député PS Yann Galut, qui sera rapporteur du projet de loi sur la fraude fiscale, débattu fin juin par l’Assemblée nationale, joue à fond la carte de la répression, à l’unisson avec le gouvernement.  Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve a déclaré ce jour au Parisien qu’il refusait toute disposition dérogatoire au profit des détenteurs d’un compte à l’étranger qui feraient amende honorable. Pas question d’amnistie et de cellule fiscale dite de dégrisement. Le gouvernement mélange un peu les deux, alors qu’aucune amnistie n’a jamais été mise en œuvre, même par le gouvernement précédent. Aujourd’hui, Bercy manie seulement le bâton. « Le projet de loi que nous avons présenté en avril (débattu à l’Assemblée en juin, donc) prévoit des sanctions alourdies », souligne Bernard Cazeneuve. « Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu’à sept ans de prison pour les cas les plus graves ». En réalité, l’administration fiscale est peu armée pour lutter contre les montages financiers les multinationales et même des sociétés plus modestes. Exemple en transport, il est possible d’effectuer via la cabotage des activités en France avec du personnel roumain, des remorques bulgares, des tracteurs espagnols et des sociétés situés ( boites aux lettres) au Luxembourg.

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