Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

 

Favoriser les actions de groupes, modifier les règles des contrats d’assurance ou encore mieux contrôler le commerce en ligne, le secrétaire d’Etat à la Consommation Benoît Hamon espère avec ce texte limiter au maximum les dépenses contraintes des ménages français. Europe1.fr détaille les principales mesures qui devraient être annoncées.  C’est un peu l’arlésienne des lois sur la consommation des dernières années. L’action de groupe, équivalent français de la « class action » américaine, a été promise par de nombreux gouvernements successifs, mais n’a jamais vu le jour. Cette fois encore, Benoît Hamon promet de les autoriser. Le principe est le suivant : les particuliers qui s’estiment lésés par une entreprise peuvent se regrouper en collectif et aller devant la justice ensemble pour obtenir réparation. L’intérêt, c’est que les petits litiges du quotidien, qui n’auraient pas pu être jugés individuellement car les procédures sont trop longues ou trop coûteuses, puissent être sanctionnés.  Le projet de Benoît Hamon devrait se limiter aux seules affaires de consommation, et ne devrait donc pas s’appliquer aux questions de santé ou d’environnement, comme c’est le cas aux Etats-Unis. Concrètement, les particuliers souhaitant lancer une action de groupe devront obligatoirement passer par une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Quant aux entreprises incriminées, elles seraient passibles d’amendes pouvant atteindre 300.000 euros et 10 % de leur chiffre d’affaires.  Le projet de loi de Benoît Hamon prévoit aussi de modifier le fonctionnement des contrats d’assurance auto et habitation. Ceux-ci pourront désormais être résiliés à tout moment, alors qu’aujourd’hui, ils ne peuvent l’être qu’à la date anniversaire. L’idée, c’est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence. Sur les trois dernières années, en effet, les polices d’assurance ont en moyenne augmenté trois fois plus vite que l’inflation. En permettant aux clients de changer d’assureur quand ils le veulent, le gouvernement espère leur faire économiser jusqu’à 220 euros par an. Les professionnels du secteur, eux, craignent que l’effet inverse se produise. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance, s’explique au micro d’Europe 1 : « comme l’assureur ne sait pas si son client restera fidèle ou partira au bout de trois mois, il lui imposera un prix plus élevé. Conséquence, les assurés qui n’ont aucune intention de s’en aller payeront un tarif plus élevé. Cette pratique ne peut apporter que des désordres », estime-t-il. Une chose est sûre, cette mesure coûtera cher aux compagnies d’assurances. Entre la hausse des frais de gestion pour gérer les allées et venues des clients et l’augmentation des budgets pubs pour augmenter les ventes, leurs dépenses de fonctionnement devraient grimper de manière significative.  Internet n’est pas non plus oublié dans le nouveau projet de loi. Il faut dire que le e-commerce représente une part significative des achats des Français : l’an dernier, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, le commerce en ligne a généré 37,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Benoît Hamon souhaite allonger les délais de rétractation, de 7 à 14 jours. C’est-à-dire qu’un client aura deux fois plus de temps pour renvoyer un produit qui ne lui convient pas. Et dans ce cas, le vendeur aura trente jours, pas un de plus, pour le rembourser, sous peine de sanctions.

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