Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an mais des mesurettes

Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an mais des mesurettes

 

Environ 50 milliards par an, c’est l’évaluation très approximative du Sénat sur l’évasion fiscale. De quoi remettre dans les clous les équilibre budgétaires et relancer la croissance sans  tuer la compétitivité. Mission pourtant impossible car la politique de la zone euro repose précisément sur le principe de la concurrence fiscale. Comment faire avec la financiarisation internationale de l’économie ? Il y a environ 30 000 filiales françaises à l’étranger ; des filiales dont l’objet pour beaucoup est de faciliter l’externalisation des bénéfices et l’internalisation des pertes. Exemple, Total qui n’a pas payé de bénéfices en France pendant des années. Le mécanisme est simple pour les grands groupes ( pas les PME) :on surfacture des pseudos prestations de l’étranger et à l’inverse on minimise les coûts de celles destinées à l’export. Ensuite pour laver encore plus blanc, on délocalise ces profits dans des paradis fiscaux. La lutte fiscale supposerait donc de mettre en cause ce principe de financiarisation excessive de  l’économie, d’harmoniser aussi les conditions de concurrence (fiscale, sociale, environnementale etc.). Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors es mesures préconisée par le sénat paraissent bien dérisoires.  Pour lutter contre l’évasion fiscale, évaluée annuellement en France à plus de 50 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, a suggéré la création d’un Haut-commissariat. Selon le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d’enquête présidée par Philippe Dominati (UMP), l’évasion fiscale, évaluée entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année en France, « représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année ».  Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer l’évasion fiscale. Si M. Vaugrenard a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d’euros, Eric Bosquet a, devant la presse, parlé d »un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d’euros », précisant que « cette évaluation ne compren(ait) pas une série de risques ». « Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n’est pas définissable: est-ce 50 milliards, 80 milliards ? » « Il y a donc une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale », ont souligné les sénateurs au cours d’une conférence de presse rendant compte de cinq mois de travaux de leur commission dont le rapport a été adopté à l’unanimité.   »C’est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée », ont estimé les membres de la commission qui proposent une cinquantaine de propositions pour lutter contre l’évasion fiscale. Pour Eric Bocquet, un « Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics » doit être « la pierre angulaire » contre l’évasion fiscale. Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait bien sûr être dotée d’un « outil statistique » solide, dispositif qui fait « cruellement défaut actuellement », a insisté M. Bocquet.  Eric Bocquet a dénoncé en particulier « la misère des évaluations » ainsi que l’existence d’une « véritable ingénierie de la fiscalité » qui rencontre « une culture de la faille secrétée par un système économique de la performance financière ». Le sénateur communiste a fait part de son « effarement » devant « l’horreur économique » recelée par la fraude fiscale, de son « malaise » aussi: « quel sentiment voulez-vous que l’on éprouve à constater que des jeunes gens intelligents consacrent toute leur activité à inventer des moyens de jouer avec les lois ? »  M. Bocquet a accusé une « Europe trop absente » des voies de lutte engagée contre la fraude fiscale par l’OCDE et le GAFI, car elle est « paralysée par les concurrences fiscales qu’elle abrite en son sein » et que c’est sur son territoire que résident « les paradis fiscaux les plus puissants du monde ». « La politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de ces enlisements », a-t-il aussi remarqué. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, « intégrer la fraude et l’évasion fiscales au débat parlementaire » et procéder à une « évaluation régulière » des différents dispositifs qui seront mis en place.