Augmentation PV : pas seulement pour le super métro parisien
L’amende forfaitaire de première classe est de 17 €. Elle pourrait, selon certains experts, grimper jusqu’à 35 €. Sauf qu’il faudrait ensuite réévaluer les infractions de 2e classe, actuellement de 35 €, mais aussi les suivantes afin de maintenir une graduation de la sanction. « Pour le gouvernement, la solution pourrait être de couper la poire en deux avec une contravention autour de 25 € », avance Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier et président de l’Automobile Club des avocats, association opposée à toute hausse. L’idée est de permettre aux collectivités locales d’Ile-de-France d’accroître leurs recettes (une partie de la contravention leur est reversée) pour les aider à financer les futures lignes du super métro francilien. « Mais, pour le gouvernement, il s’agit d’un problème national qui dépasse largement le cadre du Grand Paris. C’est un problème de financement des collectivités en général qui ont besoin de plus de ressources », explique-t-on du côté de Matignon. Si le relèvement des amendes concerne l’ensemble du territoire, deux scénarios sont possibles. Soit le montant est majoré de la même façon pour tout le monde (la décision en incombe au législateur), soit il l’est pour seulement une partie de la population et, dans ce cas, il faut sortir du système actuel. Car l’instauration d’une tarification variable d’un endroit à l’autre n’est juridiquement pas possible car « tous les citoyens sont égaux devant la loi pénale », rappelle l’avocat Rémy Josseaume. L’Etat ne peut donc pas autoriser certaines communes à gonfler le tarif des PV. La seule alternative, pour permettre cette verbalisation « à la carte », c’est de sortir la contravention de son cadre pénal, ce que l’on appelle la « dépénalisation ». Mesure à laquelle l’Association des maires de France est favorable. « A ce stade rien n’est tranché », indique-t-on à Matignon. Si le montant de la « prune » augmentait de façon uniforme, cela entraînerait forcément plus de rentrées d’argent dans les caisses des collectivités locales qui en perçoivent plus de la moitié (53%). Ainsi, les bénéfices dégagés leur permettraient de financer davantage leurs projets de voirie ou de transports en commun. Selon une source proche du dossier, ce serait « la solution la plus facile à mettre en œuvre ». Oui, si on dépénalise les contraventions. On ne parlerait plus alors d’amende, mais de « contribution forfaitaire » ou de « redevance forfaitaire ». Les municipalités auraient la liberté de définir les tarifs des contraventions comme elles le font aujourd’hui avec ceux des parcmètres. Cette option priverait les automobilistes d’une éventuelle contestation pénale. « Il y aurait également un risque de privatisation du domaine public », estime l’avocat Rémy Josseaume. Car si la verbalisation n’appartient plus à la sphère pénale, il n’y a plus besoin d’avoir recours à des agents assermentés. Ce domaine pourrait ainsi être délégué à des sociétés privées ayant des objectifs de… rentabilité.
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