L’accord sur la sécurisation de l’emploi, c’est quoi ?

L’accord sur la sécurisation de l’emploi,  c’est quoi ?

La création « de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels« .  Le renforcement de « l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » La possibilité est donnée « aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels » avec un recours à l’activité partielle.  Le quatrième point prévoit de « développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise » en expérimentant le contrat de travail intermittent. L’accord vise aussi à « rationnaliser les procédure de contentieux judiciaire » en facilitant par exemple la conciliation prud’homale.  Quatre syndicats, CGT, FO, FSU et Solidaires, mobilisent leurs troupes contre l’adoption du projet de loi transposant l’accord sur l’emploi signé, le 11 janvier dernier, entre le patronat et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Les contestataires veulent s’opposer à la « régression sociale » et reprochent à l’accord de faciliter les licenciements et d’accroître la précarité. Mais que va réellement changer la réforme une fois votée au Parlement ? Tous les salariés bénéficieront, au 1er janvier 2016, d’une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. Aujourd’hui, 3,5 millions de salariés s’en acquittent seuls. L’accord prévoit ensuite des « droits rechargeables à l’assurance-chômage » afin que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats de droits antérieurs.  Les emplois à temps partiels seront encadrés. « Minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l’année. Majoration du salaire au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon les cas) ». Un à deux salariés non actionnaires pourront siéger au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde.  L’accord prévoit aussi une « mobilité volontaire sécurisée ». Avec accord de l’employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté) pourront « découvrir un emploi dans une autre entreprise« , avec l’assurance du retour.  Dès juillet 2013, les entreprises devront s’acquitter d’une surcotisation chômage sur les CDD de « surcroît d’activité » de moins d’un mois (3 points), de 1 à 3 mois (1,5 point) et sur les CDD dits d’usage, dérogatoires (0,5 point).  En échange, elles bénéficieront d’une exonération de charge de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche.En contrepartie de l’engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour « ajuster » temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.

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