Lutte contre l’exil fiscal : comme les allemands ?

Lutte contre l’exil fiscal : comme les allemands ?

Le député socialiste et président de la commission de l’Assemblée nationale, Yann Galut, sur l’exil fiscal, a déclaré dans une interview, publiée dimanche 24 février, par le journal suisse Le Matin Dimanche qu’il réfléchissait « à un principe déjà en vigueur en Allemagne: un contribuable qui s’expatrie doit continuer à déclarer ses revenus à l’Allemagne, et à y payer ses impôts pendant quelques années ». Le système allemand évoqué par le député français date de 1972, et est appelé littéralement « obligation fiscale limitée étendue ». Cette mesure n’est mise en place que si plusieurs conditions sont réunies. La personne concernée doit s’installer dans un pays à faible imposition, comme la Suisse. Elle doit aussi conserver ses intérêts économiques en Allemagne, et y avoir vécu au moins cinq ans durant les 10 dernières années avant son départ pour des cieux fiscaux plus cléments. Si toutes ces conditions sont réunies, la personne doit payer des impôts en Allemagne pendant 5 à 10 ans après son installation ailleurs. Le député socialiste a également averti : « il va falloir que la Suisse se montre beaucoup, beaucoup plus coopérative. L’évasion fiscale coûte à la France entre 30 et 80 milliards d’euros par an, dont 30% iraient directement en Suisse, c’est inacceptable ».  La Suisse réserve à ses riches résidents étrangers un système fiscal très intéressant, appelé « forfait fiscal », et dont bénéficiaient quelque 5 445 personnes fin 2010, et parmi eux 2 000 Français. Le forfait fiscal est un système d’imposition basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable, et non sur ses revenus réels. « Le forfait fiscal est négocié avant l’installation sur le territoire. Même si le train de vie de la personne varie, son forfait ne bougera pas. Mais il est assorti de conditions : notamment être étranger, ne pas exercer d’activités lucratives en Suisse et ne pas en avoir exercé depuis 10 ans. Il existe, pour certains cantons, un forfait minimal. Par exemple, à Genève, il est de 300 000 francs suisse » (244 000 euros) explique Patricia Jolicard, avocat au sein du département fiscal du cabinet Fidal. Ce forfait fiscal a rapporté en 2010 668 millions de francs suisses (556 millions d’euros) de recettes fiscales. Ce système permet à ses bénéficiaires de payer beaucoup moins d’impôts in fine que dans leur pays d’origine.