Taxe 75% : censurée par le Conseil constitutionnel

Taxe  75% : censurée par le Conseil constitutionnel

 

L’une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, mais aussi l’une des plus controversées, est retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée ce samedi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la contribution à 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros. La juridiction avait été saisie le 20 décembre dernier par des parlementaires UMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et sur le projet de loi de finances pour 2013, tous deux déjà adoptés par le Parlement. Les « sages » expliquent leur décision par le fait que cette disposition peut frapper les foyers fiscaux de façon inégale selon la répartition des revenus entre les deux conjoints. « Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques« , affirme le rapport. Les décisions du Conseil constitutionnel ont été accueillies « sereinement » par François Hollande, d’après l’entourage du président. Selon Matignon, un nouveau dispositif, pour remplacer la formule censurée, sera proposé : « Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances« , précise Jean-Marc Ayrault. C’est ce qu’explique également Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances à l’Assemblée : Les membres du Conseil constitutionnel ont également supprimé les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, ainsi qu’un avantage fiscal pour les investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les « sages » annulent le régime dérogatoire qui concernait les successions sur les immeubles situés en Corse. Jusqu’alors, la transmission d’immeubles en Corse était exonérée de droits de succession. Une mesure « sans motif légitime » selon le Conseil. L’annulation de certains des articles du budget 2013 aurait toutefois un impact limité : « moins de 500 millions d’euros » selon des souces proches, pour un budget global d’environ 300 milliards d’euros. L’amélioration des finances publiques ne serait donc « pas compromise » par cette décisions, a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.