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Traité budgétaire : règle d’or ou règle molle ?

traité budgétaire : règle d’or ou règle molle ?

 

 

La règle d’or pour équilibrer les budgets, encore un concept flou de l’Europe. On peut en effet écarter les conséquences conjoncturelles et la dette ainsi  calculer cette rège d’or sur le déficit structurel. En France, on se méfie de la cour des comptes dont c’est pourtant la mission d’évaluer la situation financière de la France ; on va donc confier à une commission plus tolérante le soin de définir le contenu de cette nouvelle règle. Quel est aujourd’hui le déficit structurel de la France ? Selon que l’on interroge la Commission européenne, la Cour des comptes, le gouvernement ou encore le FMI, on obtient quatre réponses différentes : pour le FMI, le déficit structurel de la France s’établissait à 3,4 % de PIB à la fin 2011, 3,7 % selon Bercy, 3,9 % selon la Cour des comptes, 4,1 % selon la Commission. C’est pourtant ce « thermomètre » qui a été choisi par les Etats européens pour établir une « règle d’or » sur l’équilibre budgétaire : les pays s’engagent à avoir un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) inférieur à 0,5 % de PIB. La notion de déficit structurel a une grande vertu : il s’agit d’éviter de fixer des objectifs chiffrés qui s’avéreraient intenables en raison d’une conjoncture dégradée (l’Espagne en est un bon exemple aujourd’hui). Mais la fragilité vient du fait qu’il n’est pas si simple de mettre de côté les effets conjoncturels. Si les estimations du déficit structurel de la France diffèrent, c’est en particulier parce que la mesure de la « croissance potentielle » (qui permet de s’exonérer de la conjoncture) du pays n’est pas la même : pour la Commission européenne, elle serait tombée à un peu plus de 1 % par an, quand Bercy la chiffre encore à 1,6 %. La façon de prendre en compte des mesures temporaires, comme le plan de relance par le passé, peut aussi expliquer ces différences.  « Le déficit structurel a un énorme avantage : il permet aux responsables politiques de raconter ce qu’ils veulent », ironise Gilles Carrez (UMP), président de la commission des Finances de l’Assemblée, qui craint que le chantier n’aboutisse à une «  règle molle », d’autant que la future loi organique n’aura selon lui « aucun caractère contraignant » quant aux lois de Finances annuelles et à l’effort structurel à observer sur les dépenses comme sur les recettes. Cette notion « d’effort structurel », figurant dans une loi de programmation s’imposant aux budgets annuels, était au coeur de la « règle d’or » à la française ébauchée l’an dernier.  Pour le gouvernement et le Parlement, il va maintenant falloir, dans le cadre de la loi organique transposant la « règle d’or » en droit français, mieux définir la notion de déficit structurel, dire qui est chargé de sa mesure et du contrôle du respect de la règle, etc. Pour cela, un comité indépendant devrait être créé, qui « éclairerait » le Parlement et l’opinion sur la situation. La Cour des comptes se verrait bien jouer ce rôle d’arbitre, mais le gouvernement penche plutôt pour un comité réunissant un cénacle plus diversifié, dont la composition reste à arbitrer.

 

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