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Budget 2012 : accord du Conseil constitutionnel en contradiction avec les critères de Maastricht adoptés par la France !

Budget 2012 : accord du Conseil constitutionnel en contradiction avec les critères de Maastricht adoptés par la France !  

Les Sages ont validé jeudi l’essentiel de projet de loi de finances rectificatives, le premier du pouvoir socialiste. Pourtant ce budget n’est pas conforme aux critères de Maastricht adoptés par la France qui limite le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB. En fait l’avis du conseil constitutionnel ne sert à rein en matière de finances. Pas étonnant, il n’est essentiellement composé que juristes et de politiques ; on se demande bien ce qui peut justifier la présence des anciens présidents de la république qui ont tous ignoré les règles d’équilibre budgétaire.. Le conseil constitutionnel a auusi approuve la règle d’or de l’accord européen dans une loi organique (mais pas dans la constitution !) ; Pour autant, il va sans doute aussi approuver le dérapage de 2013 comme il a donné son accord à celui de 2012.   Sur la loi de finances rectificatives, votée définitivement le 31 juillet, le haut conseil avait été saisi par les députés UMP qui contestaient 14 articles, notamment le « détricotage » des heures supplémentaires défiscalisées, de l’Aide médicale d’Etat (AME), de l’impôt sur la fortune (ISF). Toutes ces mesures ont été jugées conformes. En revanche, le Conseil s’est auto-saisi de deux autres points. Non sur le fond mais en considérant qu’ils n’étaient pas à leur place dans une loi de finances. Il a ainsi considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que la diminution de 30% des rémunérations du président et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n’avait pas à y figurer. Cette mesure a une forte valeur symbolique, mais l’exécutif pourra aisément la reprendre sous forme réglementaire. Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé « amendement Bolloré », imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT. Il a jugé que la disposition relevait d’une autre législation, celle sur la communication. Hormis ces impairs de forme.

 

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