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Gaz: facture rétroactive sur 18 mois ; une innovation française de l’ingénierie fiscale et réglementaire

Gaz: facture rétroactive  sur 18 mois ; une innovation française de l’ingénierie fiscale et réglementaire

 

Le fait est rare heureusement : obtenir une augmentation rétroactive ; ce qui s’est passé pour le gaz ; cela après la décsion du conseil d’Etat dont on se demande de quoi il se mêle car les compétences économiques de ces fonctionnaires sont aussi inexistantes que celles de leurs collègues de l’administration et du gouvernement. A défaut de logique économique, la France fait des lois et c’est là que le conseil d’Etat intervient ; Une vraie bizarrerie juridique que cette augmentation rétroactive. Pourquoi ne pas autoriser des augmentations sur les 10 ou 20 ans passés ? Exemple le ministère des finances pourrait saisir le conseil d’Etat au motif que les différents gouvernements ont empêché les hausses d’impôts nécessaire au respect de l’équilibre budgétaire depuis 30 ans. La facture pour des motifs sociaux serait étalée sur 20 ou 30 ans et les problèmes financiers publics seraient règlés. Encore heureux que dans l’économie non réglementée, on n’autorise pas les hausses rétroactives ! La hausse, due à l’annulation d’un gel des tarifs du gaz décidé par le précédent gouvernement lors du dernier trimestre 2011, correspond environ à 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz, rappellent le ministère de l’Economie et celui de l’Ecologie dans un communiqué commun reçu par l’AFP.  Pour ceux qui n’utilisent le gaz que pour chauffer l’eau courante, la hausse est équivalente à 5,10 euros, selon le gouvernement.  Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et la ministre de l’Ecologie Delphine Batho soulignent avoir demandé à GDF Suez l’étalement de cette facture, cet étalement devant être officialisé vendredi avec sa parution au Journal Officiel.  Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, « le paiement du montant à facturer pourra se faire en trois fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date », précise le gouvernement.  Pour les clients mensualisés et qui reçoivent donc une facture dite de régularisation par an, deux cas de figure sont prévus.  Soit cette facture de régularisation arrive « entre décembre 2012 et juin 2013″, auquel cas 50% du rattrapage sera facturé, l’autre moitié attendant la facture de régularisation suivante pour un paiement en 2014.  Soit la facture de régularisation est reçue entre juin 2013 et décembre 2014, auquel cas « l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle », font valoir les ministères.  Un peu plus de 9 millions de foyers français sont concernés pour une facture totale de 290 millions d’euros payée à GDF Suez.  Cette hausse rétroactive est la conséquence directe de l’annulation le 10 juillet par le Conseil d’Etat du gel des tarifs décidé par le gouvernement Fillon, qui n’était pas conforme à la formule légale. Le gouvernement Ayrault ayant décidé pour le troisième trimestre 2012 d’une hausse de 2% du gaz inférieure à la hausse de 7,3% que prévoit la formule légale, une nouvelle facture rétroactive pourrait devoir être payée par les Français si les fournisseurs de gaz attaquent la décision de l’Etat.

 

 

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