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Règle d’or : pas dans la constitution et de toute manière théorique

Règle d’or : pas dans la constitution et de toute manière théorique

 

Une double contradiction pour cette règle d’or qui devrait être inscrit dans la constitution mais qui en fait sera seulement adopté discrètement par le parlement. D’abord le principe existe déjà (actuellement 3%) et pourtant il n’est pas respecté. Deuxième contradiction, celle qui consiste à vouloir inscrire dans le marbre ce que l’on est incapable de réaliser dans la pratique ; dans les entreprises, pas de constitution ou de loi organique, simplement l’impérative nécessité d’équilibrer les comptes ou de disparaître. Comme un Etat ne peut lui disparaître (comme les autres collectivités publiques) on s’autorise donc tous les dépassements. Les juges constitutionnels avaient été saisis le 13 juillet par François Hollande sur ce texte entériné le 30 janvier par 25 des 27 pays de l’UE (hormis Grande-Bretagne et République tchèque) sur fond de crise financière rugissante et de dettes nationales aiguës. Ce traité sur « la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Sa mesure la plus emblématique impose à tous les signataires, sous peine de sanction, de se doter de « règles d’or » visant à l’équilibre des comptes publics.  S’étant engagé, quand il était candidat socialiste, à renégocier ce texte voulu par l’Allemagne et par son prédécesseur à l’Elysée, François Hollande s’y est rallié après l’ajout en juin d’un volet « croissance » de 120 milliards d’euros. Désormais membre de droit du Conseil constitutionnel (où il a déjà siégé deux fois depuis son échec à la présidence), Nicolas Sarkozy ne participera d’ailleurs pas aux débats jeudi, afin de ne pas être juge et partie. Le traité commencera à s’appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l’aient ratifié.  La question posée par le président Hollande au haut conseil (comme le veut l’article 54 de la constitution) était: l’adoption de ce traité -soumis au Parlement fin septembre- doit-elle être ou non précédée par une retouche du texte fondamental de la Ve République? Par quatre fois déjà, les juges constitutionnels ont imposé une telle réécriture (traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, sur la constitution européenne en 2005 et de Lisbonne en 2007).  L’exécutif souhaite éviter d’en passer par là pour ce nouveau texte européen: la révision suppose une approbation des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Or, cette majorité qualifiée ne lui est pas du tout garantie. Le Front de gauche est contre et le quotidien communiste l’Humanité a lancé le 20 juillet une pétition pour réclamer un référendum sur ce qui, à ses yeux, « prône l’austérité à perpétuité ».  Même démarche pétitionnaire du « Rassemblement bleu marine » constitué autour de la présidente du FN, Marine Le Pen. Plus grave pour Hollande et Ayrault, des socialistes renâclent aussi devant ce « traité Merkozy » qu’Arnaud Montebourg, devenu depuis ministre, pourfendait avec vigueur pendant la campagne électorale. Marie-Noëlle Lienemann, membre de l’aile gauche du PS, a prévenu le 16 juillet qu’elle ne le voterait pas. Idem pour son collègue EELV au Sénat, Jean-Vincent Placé Donc, l’hypothèse la plus favorable pour François Hollande est la configuration du traité européen de Nice en juin 2001: adoption parlementaire sans révision constitutionnelle préalable. C’est aussi l’hypothèse la plus probable, selon des experts. Ils relèvent que le taux de « règle d’or » prévu par le traité (déficit maximum de 0,5% du PIB) est certes un engagement nouveau, mais que juridiquement, il n’est pas différent du taux de 3% imposé par Maastricht, qui avait été en son temps jugé conforme à la Constitution. 

 

 

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