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Une nouvelle taxe sur tous les supports magnétiques enregistrement (CD, clés, carte, disque, Smartphone).

Une nouvelle taxe sur tous les supports magnétiques enregistrement (CD, clés, carte, disque, Smartphone).

 

 

Formidable efficacité de l’ ingénierie fiscale et des lobbys ; Une taxe va être appliquée sur les supporté magnétiques potentiellement capables d’enregistrer de la musique. Il est clair que 95 % des supports magnétiques servent à gérer de l’information et non à enregistrer de la musique. Peu importe puisque ces supports en ont potentiellement la possibilité, on va les taxer. C’est un peu comme si on créait une nouvelle taxe sur les bombes de peinture sous le prétexte qu’elles sont susceptibles de taguer les murs.  Le Conseil constitutionnel a validé, hier, la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. On se demande bien quelle peut être la compétence du conseil constitutionnel dans ce domaine, les vieilles barbes qui y siègent ne sont pas des fans des nouvelles technologies et Jacques Chirac par exemple confondait il y a encore peu de temps une « souris » avec un « mulot ». Une décision qui conforte la taxe s’appliquant à l’achat, en France, de tout support (CD, DVD, clé USB, carte mémoire, Smartphone, disque dur externe, tablette, etc.  Pouvant enregistrer de la musique ou de la vidéo. En magasin ou sur un site Internet domicilié en France, 3,50 € sont prélevés, par exemple, pour un lot de dix CD d’une capacité de 700 mégaoctets chacun, 7 € pour un disque dur multimédia de moins de 80 gigaoctets ou12 € pour une tablette dont la mémoire est supérieure à 40 gigaoctets. Au total, ce prélèvement a rapporté l’an dernier quelque 190 M€. 75% de cette somme sont reversés aux ayants droit, le quart restant finance des événements culturels (festivals, résidences d’artistes, etc.). C’est ce que contestent les industriels et les associations. A les entendre, le préjudice subi par le monde artistique à chaque fois que l’on copie — de manière légale et pour un usage personnel — de la musique ou de la vidéo sur un support numérique est bien inférieur à ces 190 M€. « Selon nos estimations, le manque à gagner pour l’ensemble de la sphère culturelle varie plutôt entre 50 et 70 M€ par an, déclare Bernard Héger, délégué général du Simavelec, le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques. « La redevance est un instrument censé réparer un préjudice alors que, dans les faits, il sert surtout à financer la culture, ajoute Edouard Barreiro, spécialiste des nouvelles technologies à l’UFC-Que choisir. C’est d’autant plus inacceptable que beaucoup d’œuvres sont difficilement copiables, les DVD ou les Blu-ray, par exemple, étant souvent protégés par des systèmes de sécurité. » Des arguments balayés par les sociétés défendant les intérêts des ayants droit, dont la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), qui parlent d’un système « équilibré et équitable ». « La redevance pour copie privée rapporte 2% du chiffre d’affaires annuel de l’industrie électronique grand public en France, relativise Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem. On ne peut pas dire que ce soit un obstacle au développement de la filière », d’autant, précise-t-il, que celle-ci ne fait qu’« importer des produits fabriqués hors de France ». Et d’ajouter qu’un iPad 3 de 16 gigaoctets est moins cher à Paris qu’à Londres, où il n’existe pourtant aucune redevance… Les industriels ne l’entendent pas ainsi. Ils rappellent que toute personne ou entreprise utilisant un support numérique à des fins professionnelles n’a pas à payer cette taxe, conformément à une jurisprudence européenne. Ce que reconnaît d’ailleurs le Conseil constitutionnel. Le hic, c’est qu’il n’existe aucun moyen de se faire rembourser l’argent indûment perçu. Un énième litige qui devrait être soumis à l’arbitrage de Bruxelles. Le dialogue de sourds n’est pas près de s’achever.

 

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