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Heures supplémentaires: pas de rétroactivité de la fiscalisation

Heures supplémentaires: pas de  rétroactivité de la fiscalisation

Pas de rétroactivité pour la fiscalisation des heures sup. Alain Vidalies, « Ca pose des questions juridiques et nous souhaitons effectivement que cette question soit tranchée dans le débat parlementaire. Ce n’est pas acquis aujourd’hui », a-t-il dit, en faisant valoir qu’il ne s’agissait pas en l’occurrence de la « proposition d’origine du gouvernement ». Une telle mesure s’applique « normalement » à « partir du moment où la loi est votée. Donc logiquement, c’était plutôt cela l’esprit », a-t-il poursuivi.   »Il faut aussi prendre en considération le fait que les gens soient informés ou pas du dispositif législatif qu’on va leur appliquer », a encore déclaré le ministre.  En réponse à une question, Alain Vidalies a indiqué que cette mesure pourrait s’appliquer par exemple à compter du 1er septembre. Mais « ne le prenez pas pour une annonce », a-t-il averti aussitôt.   »C’est une initiative parlementaire (émanant de députés socialistes, NDLR), le gouvernement va en débattre mais ce n’était pas la position d’origine du gouvernement, a-t-il répété.  Vendredi le secrétaire général de l’UMP Jean-François Copé et le président UMP de la commission des Finances de l’Assemblée, Gilles Carrez, ont dénoncé vivement ce projet des députés socialistes, estimant que c’était « un acte déloyal », « un coup de Jarnac ».  Les députés PS vont déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative supprimant rétroactivement au 1er janvier 2012 la défiscalisation des heures supplémentaires.  Pour M. Carrez, une telle mesure « amputerait le pouvoir d’achat des Français d’un milliard d’euros cette année ».   »La moindre des choses eût été de prendre pour date d’application le 1er septembre, comme c’est le cas pour le volet social du dispositif. La brutale rétroactivité de cette mesure n’est certes pas interdite d’un strict point de vue juridique, mais elle est déloyale du point de vue de la déontologie fiscale », avait-il ajouté.  Le président du groupe UMP du Sénat, Jean-Claude Gaudin, et les sénateurs de son groupe, ont protesté lundi contre la rétroactivité. Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires « est une faute politique majeure que nous allons combattre », souligne le député-maire de Marseille.   »Mais la rendre rétroactive est une atteinte à la parole de l’Etat, un acte déloyal. C’est la double peine », s’insurge-t-il avec les autres sénateurs UMP.

 

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