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Fiscalisation heures sup. seulement au 1er juillet 2012 : sinon on aurait pu remonter à la création en 2007 !

Fiscalisation heures sup. seulement au 1er juillet 2012 : sinon on aurait pu remonter à la création en 2007 !

 

Envisager comme c’était prévu un caractère rétroactif à la fiscalisation des heures supplémentaires a fait beaucoup réagir ; d’une part compte tenu de son coût pour les entreprises et les salariés, d’autre part sur son principe ; d’une manière générale,  on ne saurait tolérer ce principe de rétroactivité ‘(qui existe dans certains domaines  notamment fiscaux). Pourquoi ? Parce qu’on met en cause la sécurité juridique ; comment définir une ligne de conduite, une stratégie quand on ne connait pas la loi au contenu rétroactif. C’est une forme de déni de justice et de bons sens économique. Le gouvernement doit donc reculer. Pourquoi pas aussi la rétroactivité sur la règle d’or et pourquoi pas la faire remonter à  30ans en arrière, moment ou les dérives financières ont commencé. La fiscalisation des heures supplémentaires s’appliquera donc à compter du 1er juillet 2012 et non pas à partir du 1er janvier de cette année, comme cela avait été un temps envisagé. Le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), a fait adopter lundi par la commission un amendement qui fixe cette taxation à partir du 1er juillet, revenant ainsi sur un précédent amendement déposé jeudi qui proposait de soumettre à l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2012. Cette mesure avait provoqué une levée de bouclier dans les rangs de l’opposition mais aussi chez certains dans la majorité. L’amendement rectifié de Christian Eckert sera examiné mardi en séance publique par les députés. L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 commence ce lundi. Cet amendement rectifié modifie l’article 2 de ce texte qui prévoit de supprimer, à partir du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires créées par la loi dite Tepa voulue par Nicolas Sarkozy en 2007, l’exonération de cotisations patronales étant en revanche maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

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