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Cour des comptes : le rapport sur 2010 annonçait les dérives des déficits publics de 2011 et 2012

Cour des comptes : le rapport sur 2010 annonçait les dérives des déficits publics de 2011 et 2012

 

La dette publique, qui a franchi le seuil de 80 % du PIB pour atteindre 82,3 % du PIB fin 2010 et dépasser 1 600 Md€ au début de 2011, continuera à augmenter alors que celle de l’Allemagne pourrait entamer sa décrue dès 2011. Si le déficit structurel était maintenu à 5 % du PIB, la dette française pourrait atteindre 90 % du PIB en 2012, 100 % en 2016 et 110 % en 2020.En fait nous sommes en 2011 è 1800 milliards de dettes soit de l’ordre de 5,4% du PIB, pour 2012 le dette représentera environ 90% du PIB.. La dette sociale, qui constitue en elle-même une anomalie, continuerait à progresser. Le retour à l’équilibre des régimes de retraite en 2020 est loin d’être acquis et le déficit pourrait être supérieur à 12 Md€. Même si la croissance de ses dépenses était limitée à 2,8 % par an, l’assurance maladie resterait de nombreuses années en déficit et celui-ci serait encore de 5 Md€ en 2020, à croissance de la masse salariale égale à celle des 12 dernières années. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu de transférer 130 Md€ de dettes portées par l’ACOSS à la CADES mais, à tendances inchangées, de nouveaux transferts seront inévitables, à hauteur de 100 à 120 Md€, à l’horizon de 2020, dont une partie au plus tard en 2013. Le récent rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale constitue une condamnation sans appel. « Jamais le déficit de celle-ci n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008).Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé. Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant. Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique que partiellement parla crise économique. Les facteurs structurels expliquent environ  0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010. Leur accumulation entretient une spirale d’accroissement de la dette sociale : l’endettement du régime général préfinancé par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a doublé d’une année sur l’autre pour atteindre 49,5 Md€ et celui porté par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est de86,7 Md€, soit un total de 136,2 Md€ fin 2010.Comme l’a déjà exprimé la Cour, notamment dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, le déficit de la sécurité sociale constitue en soi une anomalie. Aucun de nos grands voisins européens n’accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale. Concernant le chômage, l’Unedic a précisé que son déficit allait presque doubler en 2012 pour atteindre 4,3 milliards d’euros en répercussion de la hausse attendue des demandeurs d’emploi de 214 200 sur l’année. Pour 2011, elle estime son déficit à 2,4 milliards d’euros et la hausse des demandeurs d’emploi sans aucune activité à 134 200. Des chiffres qui vont creuser sa dette à 11 milliards pour 2011 et 15,3 milliards pour 2012. En ajoutant ceux qui ont une activité partielle, elle anticipe au total une hausse de 179 800 demandeurs d’emploi pour 2011 et 230 100 pour 2012. La cour des coptes avait prévenu, des réductions de dépenses sont indispensables mai rien  ne sera possible sans la croissance. Or en 2012 au mieux la croissance sera de 0.5% (et ce n’est pas certain).L’effort de redressement des finances publiques ne pourra pas porter seulement sur la maîtrise des dépenses, aussi indispensable soit elle, et une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable pour le compléter. Elle doit passer surtout par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, pour des montants qui pourraient être équivalents, de l’ordre de 10 Md€ chacun, et s’inscrire dans une stratégie de moyen terme. La structure des prélèvements obligatoires doit être modifiée pour renforcer la croissance potentielle, tout en veillant à une répartition juste des efforts. La France part d’un déficit supérieur à la moyenne européenne et a fait le choix d’un redressement progressif de ses finances publiques, étalé sur une période relativement longue et fondé pour l’essentiel sur une modération de la dépense. La croissance de celle-ci a été infléchie en 2010, des outils de pilotage des finances publiques plus efficaces mis en place et une réforme structurelle décidée en matière de retraites. Le succès de cette stratégie dépendra avant tout de la capacité des pouvoirs publics à poursuivre avec constance cet effort dans la durée. Notre pays devant renforcer sa crédibilité, tant auprès de ses partenaires de l’Union européenne que vis-à-vis des marchés financiers, rien ne saurait justifier que l’on s’écarte, aussi peu que ce soit, de cette voie. Les efforts doivent être prolongés et porter tant sur la maîtrise de la dépense que sur la préservation de la recette. Les économies réalisées sur la dépense ne doivent plus être rendues vaines par des mesures de réduction des recettes. Si de bonnes surprises devaient être constatées dans la période à venir en matière de croissance et de recettes publiques, elles devraient, à la différence de ce qui s’est trop souvent pratiqué par le passé, être mises à profit pour accélérer la réduction du déficit sans relâcher en rien l’indispensable effort structurel.

 

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