Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances pour le transfert des compétences budgétaires des Etats à la commission européenne
Il y a un avantage avec les déclarations allemandes, elles sont claires et précise au point parfois même de paraître brutales ; A la différence des propos alambiqués des pays du sud, y comprise de la France ou encore de la commission européenne. Le ministre allemand souhaite tout simplement un abandon de souveraineté des Etas en matière budgétaire et fiscale au profit de la commission européenne. Les Etats de la zone euro doivent agir davantage au niveau européen et confier une partie de leurs responsabilités budgétaires et fiscales aux institutions européennes pour sortir de la crise de la dette, estime le ministre allemand des Finances dans des interviews publiées samedi. Il s’agit en fait de créer une Europe fédéraliste dotée des vrais pouvoirs d’élaboration, de contrôle et de sanction. C’est sans doute la condition que met l’Allemagne à la création des euro-obligations è laquelle elle s’est toujours opposée jusqu’alors. Si la création de ces euro-obligations fait unanimité dans les pays endettés comme la France (à gauche comme à droite), par contre on voit nettement moins apparaitre la contrepartie qu’elle entraine en matière de transfert de souveraineté. Dit simplement, on voudrait bien que les pays plus solvables payent pour nous mais sans droit de contrôle sur notre gestion. Il existe à la mise en œuvre de cette décision, un obstacle de poids à savoir la nature du traité européen. Malheureusement le temps de la gestion démocratique pour une modification du traité n’est pas le temps de la gestion de la crise. Une modification du traité exigera entre 6 et 12 mois au moins, sans l’assurance de votes positifs compte tenu de la montée de l’euroscepticisme. Or les mesures d’urgence enfin à la hauteur de la situation devront être prises les semaines et les prochains mois, c’est-à-dire dès que la récession enregistrée à partir du quatrième trimestre remettra encore tout en cause : recettes fiscales, budgets, dettes. Par ailleurs une éventuelle modification du traité européen posera un problème démocratique incontournable à savoir la légitimité des commissaires européens. Ces derniers sont en fait désignés par les Etats ; en général ce ne sont pas des leaders disposant de la crédibilité voire même de la compétence technique nécessaire. Pour parler clair ce sont le plus souvent des seconds couteaux que l’on recycle en Europe faute de pouvoir les reclasser dans leur pays d’origine (voir par exemple les derniers commissaires français Jacques Barrot et Michel Barnier). A cela une raison, les pays ne veulent pas abandonner un pouce de leur souveraineté et préfèrent une commission faible ; Ce qui permet par exemple à Merkel et Sarkozy d’orienter l’Europe. Il faudrait donc aussi que le commissaire européen dispose d’une réelle légitimité démocratique de toute l’Europe, ce qui suppose un scrutin commun à l’ensemble de l’union avec des listes multinationales et non l’addition de scrutins nationaux. Dernier obstacle, le champ géographique de l’intervention d’un vrai ministre des finances de l’Europe, l’ensemble de l’UE ou la zone euro ? Pourquoi les pays non membres de la zone euro aurait-il le même poids que les autres pour définir et mettre en œuvre la politique économique et financière de cette zone euro alors qu’eux même ne sont pas soumis aux même contraintes de la monnaie unique ? Bref le changement que souhaite le ministre allemand des finances est sans doute nécessaire et même indispensable mais sa mise en œuvre n’est pas pour demain.
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