La règle d’or reportée à beaucoup plus tard en France

La règle d’or reportée à beaucoup plus tard en France Plusieurs raisons expliquent le vraisemblable report de la règle d’or au-delà des élections législatives en France. D’abord, le contexte politique ; une majorité des trois cinquième n’est pas certaine d’être atteinte si on réunissait un congrès à versailles ; Il faudrait pour cela rallier des voix socialistes or le parti socialiste vient de se prononcer contre ce type de vote en ce moment. Pour L’Elysée, il semble désormais préférable d’attendre les élections législatives de juin 2012 en espérant lors de ces élections un plus grand nombre d’élus. Un « non » au congrès aurait par ailleurs un effet très négatif sur les marchés, cela signifierait clairement que la France veut continuer à s’endetter y compris au-delà de ses capacités à rembourser. Ce serait peut-être alors l’occasion pour les agences de notation de dégrader la précieuse note AAA. Cette règle d’or qui va, c’est certain, être adoptée progressivement par nombre de pays en Europe n’est pas, à elle seule suffisante, pour nous imposer la rigueur nécessaire en matière de gestion. Si l’objectif est contesté  par beaucoup de parlementaires, c’est qu’il risque de demeurer théorique  car il suffira comme d’habitude de gonfler artificiellement les perspectives de recettes pour donner l’illusion de l’équilibre des comptes. C’est ce qu’on pratique depuis d’années en surévaluant la possible croissance du PIB dont dépendent les recettes fiscales. Ainsi les promesses de réduction de déficit (5,7% du produit intérieur brut fin 2011, 4,6% fin 2012, 3,0% fin 2013 et 2,0% fin 2014) auront du mal à être tenues. Le déficit 2011 sera entre  6% et 7%, celui de 2012 d’au moins autant et celui de 2013 près de 5% (chiffres qui seront très largement dépassés si la bulle obligataire éclate). Les raisons sont bien connues, des exportations toujours dans le rouge, une consommation qui se tasse nettement, donc une croissance plus faible que prévue et le  chômage qui  ne diminue pas. Du coup, les ressources fiscales ne sont pas à la hauteur. Dès lors, les propositions qui fleurissent ici ou là paraissent dérisoires voire suicidaires. La grande idée est celle qui consiste à créer des obligations européennes, une idée ( de droite et de gauche)  à laquelle s’opposent formellement les allemands qui n’ont pas envie de payer les dérives budgétaires des autres pays. Deuxième grande idée (de la gauche) enlever les investissements d’avenir du calcul de la dette. Quels seraient les critères pour qualifier un investissement d’avenir, tout ou presque peut être qualifié  « investissement d’avenir ». Il s’agit là d’une belle fuite en avant. Autre proposition, augmenter la fiscalité, d’abord sur les « riches » pour faire passer la pilule. Une augmentation de cette fiscalité sur les plus hauts revenus notamment ceux du capital est sans doute utile voire nécessaire mais ces résultats ne seront pas à la hauteur des trous à boucher tant pour le budget de l’Etat que pour la sécurité sociale. Pas question sans doute d’accroitre la fiscalité sur les entreprises déjà plombées par les prélèvements obligatoires. Reste alors la ponction sur le consommateur (la TVA sociale par exemple). Elle paraît inévitable mais cette ponction viendra amputer le pouvoir d’achat des ménages et la consommation, principal moteur de la croissance. On parle aussi de création de caisse de défaisance. Une sorte de mise sur le coté de dettes anciennes mais qui évidemment pose la question de son amortissement, par qui, comment ? Certes la maladie de l’emprunt n’est pas seulement française, elle touche bien d’autres pays en quasi faillite.  On objectera que le concept d’emprunt ne saurait être condamné quand il s’agît d’investir plus être plus compétitifs ou plus innovants. C’est ce que font les entreprises. Mais pour elles, le juge de paix c’est le compte de résultats et le bilan. En cas d’excès, c’est le dépôt de bilan. Une sanction qui n’existe pas pour les collectivités publiques qui en fait ne courent aucune sanction. Cette culture de l’emprunt qui consiste en fait à hypothéquer les ressources futures parfois pour des dizaines d’années devra un jour être remise en cause. D’abord pour les collectivités publiques dont les équilibres financiers risquent de créer la plus grande crise économique que nous ayons connue depuis les années 30. Ensuite aussi pour certaines entreprises incapables de maîtriser leur développement et ou de dégager les marges suffisantes. Enfin pour les particuliers afin d’éviter des situations de quasi défaillance aux conséquences familiales souvent dramatiques. Le crédit n’est sans doute pas une offense à la gestion mais c’est son outrance qui nous condamne. Cette culture de l’emprunt devra être remise en cause pour sauvegarder l’avenir des pays développés. Ce passera nécessairement par une remise en cause de l’Etat providence, son champ, se modalités d’exécution, ses financements. La règle d’or n’est sans doute pas prête d’être inscrite dans la constitution, surement pas avant fin 2012. Quant à son application, compte tenu de la tendance des déficits, il ne faut guère espérer qu’elle puisse être appliquée avant 2016-2017 en tenant compte des prévisions gouvernementales officielles et de leurs dérives. 

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