500 niches fiscales, 100 milliards d’exemption, pourquoi ?

500 niches fiscales, 100 milliards d’exemption, pourquoi ?

 

 Un nouveau rapport officiel souligne l’incohérence des niches fiables. Ce n’est  pas le premier, Après des rapports du parlement, de la Cour des comptes, du conseil d’Etat  du ministère des finances, on constate  que le manque à gagner pour l’Etat est de l’ordre de 50 milliards pour les dispositions à efficacité très douteuse. Si toutes les niches étaient supprimées, c’est alors environ 100 milliards qui seraient concernés. En fait, il existe environ 500 niches fiscales (dont 200 pour le seul impôt sur le revenu) qui constituent autant de dispositions dérogatoires au régime général d’imposition. Notons que  les orientations budgétaires de F. Fillon pour 2011-2012 ne sont que des propositions puisqu’il faudra que le parlement les vote. En outre, le budget de F. Fillon pour 2012 ne sera jamais appliqué en l’état compte tenu des élections présidentielles. Enfin ce projet est déjà obsolète compte tenu de la dégradation de la croissance. Mieux vaut donc se fier aux dispositions fiscales officielles de 2010 puisque l’exercice est clos. Si le nombre de niches fiscales est nombreux, 16 niches coûtent la moitié du total, en particulier: 

• la TVA réduite pour des travaux de particuliers, créée en 2003 par Francis Mer coûte 5 milliards d’euros, 

• la réduction sous forme de crédit recherche, finance les entreprises pour leur dépenses de développement coûte 4 milliards d’euros, 

• l’aide à l’emploi dite prime à l’emploi créée en 2001 par Lionel Jospin, coûte 3,2 milliards et touche 8,7 millions de Français, 

• aux possesseurs d’assurance-vie et de certains produits financiers, créée en 2006 par Jean-François Copé. Elle concerne les hauts revenus, 

• la TVA à 5,5 % dans la restauration, créée par Nicolas Sarkozy en juillet 2009, coûte 3 milliards d’euros en 2010, 

• l’emploi d’un salarié à domicile (deux catégories suivant le statut des bénéficiaires actifs ou non), coûte au total 2,9 milliards, 

• les investissements dans l’immobilier locatif (lois Robien et Besson) coûtent plus de 80 millions d’euros, 

• les investissements productifs dans les DOM-TOM coûtent 550 millions d’euros par an, pour 9 870 contribuables. 

• l’abattement spécial sur les plus-values lors de la cession d’un cheval de course coûte 2 millions d’euros en 2010, 

• les taux particuliers à la Corse, 180 millions d’euros, 

• le taux réduit de taxe intérieure du fioul domestique, carburant diesel des agriculteurs, 1,1 milliard d’euros, 

La Corse bénéficie de seize niches fiscales qui lui sont spécifiques. Les   groupes sont les grands gagnants de ce système. Le conseil des prélèvements obligatoires observe que  leur taux réel d’imposition n’est pas de 33% mais de 13%, ce qui place la France au même niveau que l’Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les capitaux internationaux. Par contre, les petites entreprises, peu familières du dédale fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30%. On peut se demander ce qui justifie l’ampleur de ces régimes dérogatoires .La réponse est triple : le niveau de nos prélèvements obligatoires, la gestion bureaucratique de l’Etat et le poids des lobbys. La France est l’un des pays champions du monde des prélèvements obligatoires, la fiscalité pèse sur notre compétitivité, plombe la croissance et l’emploi. Si on supprimait la totalité des niches fiscales ce serait 2 points supplémentaires de prélèvements obligatoires alors que nous sommes déjà en tête dans ce domaine. De ce fait, comme on ne veut pas traiter cette question fondamentale qui impliquerait d’abord de revoir le champ et la nature de l’intervention de l’Etat providence, chaque gouvernement à son tour contourne la question fondamentale de cet interventionnisme et crée des dérogations . Ces dérogations sont souvent dictées par la conjoncture. Quand le bâtiment faiblit par exemple, on décide de mesures d’opportunité pour relancer l’activité. C’est-à-dire qu’on s’affranchit des mesures générales pour alléger la fiscalité (réduction d’impôt, subventions etc.). En clair, c’est surtout la conjoncture qui dicte la gestion de la politique fiscale. Bien entendu, on ne saurait ignorer cette conjoncture mais on ne saurait fonder une politique fiscale sur l’addition de mesures de circonstances. La question centrale en France est celle du poids global de la fiscalité et c’est ce problème  qu’il convient de traiter. Cela suppose encore une fois une reconsidération de l’intervention étatiste dans tous les domaines. L’Etat a bien entendu des missions régaliennes incontournables mais sûrement pas une mission d’intervention permanente dans tous les champs économiques et sociaux, voire culturels et sociétaux. En fait, c’est l’Etat providence tout puissant et omnipotent qui est en cause. D’une certaine manière, on prend donc la problématique à l’envers, ce n’est pas la fiscalité qu’il convient de traiter en premier mais la nature des dépenses. Ensuite seulement, on peut convenir des niveaux et des modalités de financement via l’impôt. De nombreuses résistances freinent ou même empêchent cette approche car la France à une longue histoire d’intervention centralisatrice ; A chaque problème, on attend une réponse de l’Etat quand souvent la solution dépend de l’imagination et de la mobilisation des acteurs économiques et sociaux eux mêmes. L’exemple le plus criant est celui de la protection sociale dont les partenaires ont en fait été grandement dessaisis au profit d’une gestion administrative. Deuxième facteur explicatif : la gestion bureaucratique. Le phénomène bureaucratique se caractérise par sa capacité à se reproduire lui-même ; chaque mesure fiscale génère une bureaucratie ensuite bien difficile de modifier et encore davantage de supprimer. D’une certaine façon, la bureaucratie administrative vit et entretient la complexité réglementaire ; tant qu’il y aura autant de directions centrales, de commissariats généraux, de sous direction, de bureaux, d’observatoires, d’institut administratifs rien ne pourra changer. Le volume  de l’appareil administratif pourrait être divisé par deux sans grand dommage ; outre le coût direct de cet énorme appareil administratif, il faut aussi prendre en compte les coûts indirects  que doivent surtout supporter les entreprises. Une complexité qui freine l’initiative et décourage l’effort. Un seul exemple celui de l’élaboration des feuilles de paye, dans certains secteurs, comme les transports par exemple, la complexité est telle que cette tâche a été entièrement sous traitée à des organismes spécialisés. Du coup, on n’en maîtrise plus le contenu et le niveau. La France est autant paralysée par la chape fiscale que par la complexité administrative. Il sera bien difficile de simplifier cet édifice administratif, car il y a consanguinité entre appareil politique et dispositif administratif. Pour l’essentiel, la classe politique est issue de cet appareil administratif. Par ailleurs, la plupart des responsables de grandes administrations doivent leur avancement rapide à leur passage dans les cabinets ministériels. Cette collusion de fait interdit toute réforme. Troisième facteur explicatif, les lobbys. Certes on se saurait reprocher aux lobbies d’exister et de faire entendre l’intérêt de leurs mandants. C’est  le jeu normal de la démocratie ; les lobbies existent dans tous les milieux socio-économiques. Par contre, l’intérêt général ne peut pas être constitué de l’addition de ces intérêts particuliers. Quand on examine bon nombre de dispositions et leur origine, on s’aperçoit que ce sont souvent les lobbies qui les ont suggérés puis finalement imposés en s’appuyant sur la conjoncture du moment. Des dispositions devenues pérennes grâce à la bureaucratie qui le gère et qui en vit. Conclusion, augmenter le poids de la fiscalité n’est pas la solution pour sortir la France de son immobilisme économique. C’est au contraire la baisse générale des prélèvements obligatoire qui fera tomber naturellement les niches